Mesures encouragées

Les bâtiments et installations de la Confédération et des cantons ne donnent pas droit à des contributions globales (art. 57 OEne).

Les entreprises contraintes, d'un point de vue légal, de réduire les émissions de CO₂ ne perçoivent aucune subvention. Il en est de même pour les entreprises exonérées de la taxe sur le CO₂ en raison d'accords avec la Confédération ou avec des organisations privées (art. 104 Ordonnance sur le CO₂).